Formalités à la circulation pour le vin en bouteilles

Source: Douane

Depuis le 1er juin 2019, l'apposition de la capsule fiscale (CRD) est facultative sur les bouteilles de vin ou contenants de 3 litres au plus. Cette capsule représente l'acquittement des droits accises. Par mesure de facilitation, elle est également reconnue comme un titre de mouvement sur le territoire national.

La loi de finances pour 2020 simplifie les formalités à la circulation lors d'une vente à un particulier. Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels sont exemptés de formalités à la circulation pour les ventes de vin réalisées en droits acquittés en l'absence de CRD à destination des particuliers.

Cette exemption ne concerne pas la circulation entre professionnels, qui reste soumise à document d'accompagnement, qu'elle soit réalisée en droits acquittés (CRD ou DSA obligatoire) ou en droits suspendus (DAE obligatoire).

Complétez votre information en consultant l'infographie synthétisant l'état de la réglementation suite aux dernières évolutions en cliquant sur le bouton ci-dessous (redirection vers le service des douanes françaises).